délit [1]
nm (dé-li ; le t se lie : un dé-li-t-ignoble ; au pluriel, l's se lie : des dé-li-z ignobles)
- 1 Terme de jurisprudence. Infraction quelconque de la loi. Commettre un délit. Les plus graves délits.
Ma propre femme enfin trempant dans ce délit Perdrait sa part au jour et sa place en mon lit
. [Rotrou, Bélisaire]Le corps du délit, l'action même du crime qui a été commis : se dit par opposition aux circonstances.
Flagrant délit, le délit aperçu au moment où il se commet. Prendre en flagrant délit.
- 2Infraction que la loi punit d'une peine correctionnelle. Un délit de presse.
Délit forestier, rural, infraction aux lois sur les forêts, sur la police rurale.
Terme d'eaux et forêts. Arbres de délit, ceux qui ont été coupés contre les ordonnances.
- 3 Terme de droit civil. Fait illicite qui cause du dommage à autrui avec intention de nuire. Les obligations qui naissent d'un délit. Ce fait constitue un simple délit civil.
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1.4Délit successif, délit qui se continue sans interruption.
Délit politique, infraction aux lois politiques.
Délit forestier, délit relatif à la police des forêts.
Délit maritime, délit déféré aux tribunaux maritimes.
Délit militaire, délit commis par des militaires sous les drapeaux.
Délit d'audience, délit commis à l'audience publique ou non.
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